Conditions Générales de Vente

La Moustiquaire de l’Isle
Entreprise Individuelle – Alexandre AESCHELMANN
📍 1 chez Brideix, 86430 LUCHAPT
📄 SIRET : 521 236 919
💳 TVA intracommunautaire : FR0G521236919
📧 contact@lamoustiquairedelisle.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de moustiquaires sur mesure et prestations d’installation réalisées par La Moustiquaire de l’Isle auprès de ses clients particuliers et professionnels.

2. Produits et services

Étude et prise de mesures sur site
Fabrication sur mesure
Pose effectuée exclusivement par La Moustiquaire de l’Isle
Service après-vente inclus pendant 5 ans

3. Commande

Un devis est établi après étude sur site.
La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Les produits étant fabriqués sur mesure, aucune annulation ou modification n’est possible après lancement de la fabrication, sauf accord écrit.

4. Prix

Prix exprimés en euros TTC
Comprennent la main-d’œuvre et les frais de déplacement (sauf mention contraire)
Validité des devis : 30 jours à compter de leur émission

5. Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire et virement bancaire
Un acompte peut être demandé à la commande, solde à la livraison/pose
Retard de paiement : pénalités légales (article L441-10 du Code de commerce)

6. Livraison et installation

Délai maximum : 2 mois après validation de la commande (hors force majeure)
Le client doit permettre l’accès au lieu d’installation aux dates convenues

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure selon les spécifications du client.

8. Garanties

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Garantie commerciale : SAV inclus pendant 5 ans à compter de la pose

9. Responsabilité

La Moustiquaire de l’Isle n’est pas responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une modification non autorisée du produit.

10. Données personnelles

Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et à la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.

11. Règlement des litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

GIE MEDIMMOCONSO
📍 1 Allée du Parc Mesemena, 44500 LA BAULE
🌐 www.medimmoconso.fr

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Poitiers.